Cadre Légal & Réglementaire des Pétitions Publiques au Maroc

1. Droit Constitutionnel de Pétition (Article 15 de la Constitution de 2011)

Conformément à l'Article 15 de la Constitution du Royaume du Maroc de 2011, les citoyennes et citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et aux collectivités territoriales afin d'exprimer des demandes d'intérêt général ou de proposer des projets de développement local.

2. Conditions de Validité Légale des Signatures (Lois Organiques 44.14 et 113.14)

En application de la Loi Organique n° 44.14 fixant les conditions et modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, ainsi que la Loi Organique n° 113.14 relative aux الجماعات (Communes) :

• Chaque signataire doit être inscrit(e) sur les listes électorales générales ou être résidant(e) légal(e) sur le territoire de la commune concernée.
• Les signatures doivent être accompagnées du Nom et Prénom complets ainsi que du Numéro de Carte d'Identité Nationale (CIN).
• Les pétitions doivent porter exclusivement sur des sujets relevant des compétences propres ou transférées de la commune (infrastructures, éclairage, réseau d'eau, santé de proximité, équipements).

3. Protection des Données à Caractère Personnel (Loi n° 09-08 / CNDP)

L'Association Ait Aziza s'engage fermement à respecter la confidentialité et la sécurité des données collectées conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel :

• Les données (CIN, Nom, Email) sont collectées exclusivement pour certifier l'authenticité de la pétition auprès du Conseil Communal et des autorités publiques compétentes.
• Elles ne seront en aucun cas vendues, cédées ou utilisées à des fins commerciales ou publicitaires.
• Tout signataire dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.